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Sous-location Les règles légales.
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Quelles sanctions en cas de sous-location illégale?
Ils ont dû payer 5 000 de dommages et intérêts à ce dernier, et 2 500 de frais de justice décision prise par le Tribunal dInstance du 5ème arrondissement de Paris. Lavenir de la loi pour une République Numérique. Les nouvelles dispositions juridiques continue de durcir encore un peu plus les sanctions à lencontre de la sous-location illégale. LAssemblée Nationale a voté un amendement au projet de loi de République Numérique.: Cet amendement met à la charge des propriétaires ou des locataires dun local à usage dhabitation qui le louent de façon ponctuelle à une clientèle de passage qui ny élit pas domicile, lobligation dattester, selon les cas, de leur qualité de propriétaire ou de lautorisation du propriétaire, auprès de la plateforme dintermédiation." Le texte sanctionne jusqu'à' 25.000 euros d'amende' pour le locataire et 80.000 euros d'amende' pour la plate-forme de location.
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Paris: Airbnb condamné pour une sous-location illégale d'un' appartement.
Voir les sous-sections précedentes Voir les sous-sections suivantes. Paris: Airbnb condamné pour une sous-location illégale d'un' appartement. LOCATION La location a été faite sans laccord du propriétaire pendant plusieurs mois. MC avec AFP. Publié le 15/02/18 à 10h35 Mis à jour le 15/02/18 à 10h35.
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